Objet : Contrôle des obligations légales de débroussaillement des particuliers

Note de la Direction Départementale des territoires et de la mer, service eau, agriculture, forêts, espaces naturels à la mairie de Saint-Martin-du-Var.

Conformément aux dernières orientations fixées par le préfet, je vous informe que des contrôles de la réalisation des obligations légales de débroussaillement vont être menés cette année par les agents assermentés de l’Office National des Forêts (ONF) sur votre commune.

Ces contrôles, organisés depuis plusieurs années dans le cadre de la mission d’intérêt général confiée par l’Etat à l’ONF, sont spécifiques aux particuliers concernés par le risque d’incendie de forêt. Pour votre commune, les quartiers contrôlés prioritairement seront les suivants : Couleta, le Raïet, Clot du Dué les Condamines, le Canaïret, les Serres …

Un agent de l’ONF prendra très prochainement contact avec les services de la mairie de Saint-Martin-du-Var afin d’organiser les modalités de ces contrôles, qui pourront faire l’objet de verbalisations en cas de non-conformité.

Je vous rappelle qu’au regard de l’article L.134-7 du code forestier, le maire assure le contrôle de l’exécution des obligations légales de débroussaillement.

A ce titre, je vous saurais gré de bien vouloir faire accompagner l’agent de l’ONF par un représentant de votre commune (employé communal ou élu à votre convenance) et de mettre à sa disposition les documents cadastraux nécessaires à la bonne réalisation de la mission.