Information des Acquéreurs et Locataires

sur les Risques et Pollutions

Les acquéreurs ou locataires d’un bien immobilier doivent être informés de l’état des risques et des pollutions auxquels le bien est exposé.

Lors de la signature d’un acte de vente ou d’un contrat de location, un document doit être  joint, indiquant les Plans de Prévention des Risques (PPR) adoptés ou prescrits sur la commune où est situé le bien en transaction, ainsi que sa situation au regard du zonage de sismicité, du zonage relatif au radon, et des pollutions du sol.

→ Télécharger l’Arrêté Préfectoral du 19/11/2015

→ Télécharger la notice explicative

→ Télécharger le document (Modèle PDF)

→ Télécharger le document (format DOC)

 

Afin de remplir ce document, le vendeur ou le bailleur pourra consulter un dossier complet sur le sujet:

– Sur → le site de la Préfecture des Alpes Maritimes (site en construction)